Honoraires
Le cabinet s'engage à maîtriser les coûts et informe systématiquement sa clientèle de la nature et de l'importance de ceux-ci en amont et tout au long des procédures.
La question des honoraires de l'avocat n'est en aucun cas un sujet tabou et, bien au contraire, nous considérons que ce sujet participe pleinement de la relation de confiance que nous entretenons avec notre clientèle et mérite donc une totale transparence.
L'honoraire constitue la seule rémunération à laquelle l'avocat peut prétendre et au moyen de laquelle il assumera l'ensemble des charges de son cabinet et des moyens qu'il met au service de ses clients. Mais il est également important de savoir à quel tarif et pour quelle prestation l'avocat est ainsi rémunéré.
Aussi, sauf exception, liée notamment à l'urgence de l'intervention (assistance en garde à vue par exemple), notre cabinet vous proposera une convention d'honoraires vous permettant d'une part d'apprécier l'étendue de nos diligences et d'autre part d'en évaluer et d'en prévoir le coût.
Enfin nous vous conseillons de vérifier vos polices d'assurances
(assurance auto, habitation, vie privée, carte bancaire, assurance RC licence sportive et/ou assurance individuelle accident, ...) qui, souvent, intègrent une garantie protection juridique permettant, selon la garantie souscrite et des barèmes fixés par le contrat d'assurance, la prise en charge par l'assureur de tout ou partie des honoraires d'avocat ainsi que de certains frais non négligeables tels que les frais d'huissiers ou encore les consignations pour expertises judiciaires. En pareil cas, une convention d'honoraires est obligatoire, l'assuré a le libre choix de son avocat, les accords d'honoraires entre l'assureur et l'avocat sont interdits, et toute somme obtenue suivant décision de justice en remboursement des frais et honoraires exposés dans le cadre du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge, et, subsidairement, à l'assureur dans la limite des sommes qu'il a engagées.
Bien entendu, nous sollicitons toujours le remboursement par la partie adverse des honoraires et frais réglés par notre clientèle dans le cadre des procédures.
FIXATION DES HONORAIRES:
Conformémént aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 n°1130 (modifiée) et des décrets du 27 novembre 1991 n°11971 (modifié) et du 12 juillet 2005 n°790 (modifié), les honoraires du cabinet sont librement fixés par négociation avec le client. Le calcul est honoraires est fonction de plusieurs paramètres tels que, la nature du dossier, son degré de complexité, le temps nécessaire pour son traitement, les implications pour le client, le nombre d'audiences ...
Méthodes de calcul des honoraires:
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Calcul de l’honoraire au temps passé dans le cadre d’une prestation délimitée dont il est posiible de déterminer à l'avance, de manière aussi précise que possible, le temps qui devra lui être consacré.
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L’honoraire forfaitaire : la tarification est constituée d'une somme globale pour la totalité de notre intervention; Cet honoraire est généralement appliqué aux dossiers sans aléas procéduraux.
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L'honoraire de résutat : certains dossiers impliquant un enjeu économique pour le client peuvent aussi, au choix du client et dans le cadre d'une convention d'honoraires, faire l'objet d'une rémunération des diligences (au temps passé ou au forfait) augmentée d’un honoraire complémentaire de résultat correspondant à un pourcentage déterminé de la totalité des sommes représentant un gain ou une économie. les pourcentages pratiqués en pareils cas par le cabinet varie, selon la nature des dossiers, de 12 à 16% HT des gains obtenus ou de l'économie réalisée.
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Honoraires suivant abonnement : certains clients dont l'activité nécessite un conseil régulier tout au long de l'année, ou qui sont soumis à des contentieux récurrents, peuvent préférer une convention d'abonnement moyennant un honoraire mensuel caculé en fonction d'un nombre d'heure déterminé et moyennant un tarif horaire préferentiel.
Tarifs :
Le taux horaire du cabinet varie de 150 à 350 € HT selon la nature du dossier et selon les intervenants au dossier.
L'honoraire, quelle que soit la méthode de calcul (cf. paragraphe précédent), est toujours calculé hors taxe; L'honoraire est ensuite majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation. Le taux de TVA des cabinets d'avocats est actuellement de 20%.
La consultation est facturée 100 € HT (soit 120 € TTC); Si la consultation donne lieu à ouverture d'un dossier sa facturation est intégrée par provision aux honoraires convenus pour le traitement du dossier.
Dépenses non comprises dans les honoraires:
Les dossiers et les procédures peuvent donner lieu à des frais qui ne constituent pas la rémunération de l'avocat; Il s'agit notamment des débours (timbres fiscaux, droit d’enregistrement), des émoluments (rémunération tarifée huissiers, notaires) et des frais de déplacements. Lorsque notre cabinet a fait l'avance de ces dépenses, nos factures en comprennent un compte détaillé.
Modalités et Délais de paiement :
Le cabinet accepte les règlements par chèque, virement bancaire, et carte bancaire.
Un échéancier de paiement peut être convenu avec nos clients dans le cadre de nos conventions d'honoraires.
Facturation:
Nous adressons à nos clients des factures intégrant un état des diligences et, le cas échéant un compte détaillé des frais (débours, émoluments, déplacement ...). Lorsqu'il est procèdé par appel de provisions nous émettons en fin de mission une facture récapitulative comprenant un compte détaillé.
Sauf échéancier déterminé dans le cadre d'une convention d'honoraires, les factures d’honoraires sont payables comptant à réception.
Toute somme non payée dans le délai de trente jours après réception de notre facture, ou après la date convenue suivant échéancier porté sur la convention d'honoraires, porte intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture.
Aide juridictionnelle :
Sauf exceptions tenant notamment à la nature du dossier, le cabinet n'intervient pas au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Si vous êtes dans ce cas, nous vous remercions de nous consulter sur ce point avant de constituer votre dossier.